Épisode 2 – Naissance de la CSRD
La directive européenne CSRD est née en 2022 d’un travail confié à l’EFRAG et a été mise en application en janvier 2024 pour tous les pays européens. Son objectif est d’orienter les investissements vers des projets et entreprises « durables ». Pour compter ce qui compte.
Elle est constituée de 12 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui reprennent les critères ESG plus 2 normes de principes généraux. Près de 1200 indicateurs sont proposés, indicateurs normés et déclaratifs.
Le volet environnemental : 5 normes
E1 - Changement climatique : émissions de l’entreprise, résilience au changement climatique, plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Avoir réalisé un bilan carbone est très utile.
E2 - Pollution : polluants rejetés, postes les plus émetteurs, plan zéro pollution
E3 – Eaux et ressources marines : consommation moyenne d’eau de l’entreprise et la pollution des zones d’eau dont elles sont responsables (le cas échéant, les indicateurs à suivre et plan d’amélioration)
E4 - Biodiversité et les écosystèmes
E5 - Économie circulaire : le type de ressources que l’organisation utilise et la façon dont elle s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire (en cours, prévision).
Le volet social : 4 normes*
S1 – Effectifs de l’entreprise : conditions de travail des employés présents dans l’entreprise (rémunération, inclusivité, égalité, gestion des conflits, évolution de carrière, formation, etc.) ;
S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur
S3 - Communautés affectées : impact éventuel sur les populations locales (résidents, travailleurs, organisations, infrastructures, etc…).
S4 - Consommateurs et utilisateurs : actions d’information pour le consommateur final sur sa démarche, la conception de ses produits et/ou services (lieu de fabrication, matériaux, recyclabilité, etc…).
Le volet gouvernance : 1 norme *
G1 – Conduite des affaires
*Si vous avez mis en place la norme ISO 26000, vous pourrez récupérer des informations
Alors savez-vous comment elle va pouvoir véritablement flécher les investissements "durables" ?
Pas sûr. Alors regardons dans le détail.
La CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive – découle du Green Deal ou Pacte Vert et n’est en fait pas une directive nouvelle selon Eric DUVAUD, Directeur des normes de Durabilité à l’ANC (Autorité des Normes Comptables). Elle est faite à partir des amendements de 3 directives financières : les Directives Comptabilité, Audit et Transparence.
Mais il y a un apport majeur : les critères ESG sont normés (à la différence de la NFRD) pour tous les pays européens.
Le reporting de durabilité est donc constitué d’indicateurs standards en complément d’informations sur le plan de transition de l’organisation.
Et cela change tout : la standardisation permet la fiabilisation des données du reporting. D’autant que les entreprises soumises à la CSRD (+ 250 salariés) ont l’obligation de faire valider ce reporting par un OTI (Organisme Tiers Indépendant) dont les normes d’audit seront précisées en 2026. Les auditeurs devraient être des experts comptables.
L’idée est de confier le reporting de durabilité au département finance de l’entreprise pour obtenir la même rigueur que le reporting financier, afin que la finance devienne un véritable instrument de la transformation.
L’avantage ?
Les données du reporting de durabilité sont digitalisées, stockées dans une base de données accessible à tous (base ESAP) avec le même format et la même qualité que les informations financières.
➡️ Les entreprises deviennent donc véritablement comparables entre elles par rapport aux critères ESG. Pour une entreprise vertueuse, c’est un véritable avantage concurrentiel !
Alors d'où vient cette peur des éventuelles contraintes de la CSRD ?
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